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Jeu-concours Lefebvre Dalloz :

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mamyn il y a 44 sem

1.

VRAI! Le voisin peut être contraint à couper les branches qui dépassent, mais seuls les fruits tombés au sol peuvent être ramassés, ceux qui sont sur l’arbre appartiennent au propriétaire de l’arbre (art. 673 du Code civil).
2.

VRAI! L’article 706-96 du code de procédure pénale permettant, dans le cadre de la criminalité et délinquance organisées, le recours à tout dispositif ayant pour objet la captation d’images dans un lieu privé sans distinguer selon que ce dispositif est fixe ou mobile, les autorités peuvent valablement recourir à l’utilisation d’un drone, dès lors que cette mesure est nécessaire et proportionnée (Crim. 15 nov. 2022, n° 22-80.097).
3.

VRAI! L’article 1302 du code civil prévoit que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et l’article 1302-1 prévoit l’obligation de restituer ce qui a été reçu par erreur.

2

Ajeuco il y a 44 sem

De mon côté, j'ai bien eu 3 bonnes réponses avec Faux - Vrai - Faux sur les questions suivantes :
- droit cueillir fruits sur branches dépassant
- droit utilisation drone par forces de l'ordre
- droit garder argent virement fait par erreur

1

CalouBibou il y a 44 sem

Un lot comprenant les 5 Codes de rentrée 2024 (Code civil, Code de procédure civile, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de commerce) est à gagner.

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